Fiscalité d’une LLC : imposition aux États-Unis et en France
La fiscalité d’une LLC repose sur la transparence : par défaut, la société ne paie aucun impôt fédéral sur les bénéfices, le résultat « remonte » aux membres qui sont imposés personnellement. Pour un résident fiscal français, l’imposition se joue surtout en France selon la convention franco-américaine, mais des obligations déclaratives subsistent aux États-Unis.
La transparence fiscale, principe de base de la LLC
Une LLC ne supporte pas d’impôt sur les sociétés au niveau fédéral. L’administration fiscale américaine, l’IRS, la traite comme une entité « pass-through » : son bénéfice n’est pas taxé au nom de la société, il est attribué aux membres en fonction de leur quote-part, puis imposé entre leurs mains. Ce mécanisme rapproche la LLC d’une société de personnes plutôt que d’une société de capitaux, même si sa nature juridique reste hybride. C’est ce qui distingue une LLC d’une C-Corporation classique, et c’est aussi pourquoi tant de personnes choisissent cette structure pour créer une LLC à distance.
La classification par défaut dépend du nombre de membres. Une LLC à associé unique (single-member) est une « disregarded entity » : l’IRS l’ignore fiscalement, comme si elle n’existait pas, et rattache son résultat directement au membre. Une LLC à plusieurs membres (multi-member) est traitée comme un « partnership », une société de personnes au sens fiscal américain. Cette différence change la nature des déclarations à produire, mais pas le principe : dans les deux cas, c’est le membre qui porte l’impôt, pas l’entité.
Le revenu imposable se calcule au niveau de la société avant d’être réparti. La LLC enregistre ses produits, déduit ses charges, puis répartit le résultat. Un point souvent mal compris mérite d’être posé clairement : le membre est imposé sur le bénéfice qui lui revient, qu’il l’ait effectivement perçu ou laissé en réserve dans la société. Une distribution effective n’est pas la condition de l’imposition.
Disregarded entity, partnership ou option corporation
La LLC peut conserver sa transparence par défaut ou choisir un autre traitement fiscal. Deux options existent. Elle peut élire l’imposition comme C-corporation en déposant le formulaire 8832 : elle paie alors elle-même l’impôt fédéral sur les sociétés, à la manière d’une corporation. Elle peut aussi viser le statut de S-corporation via le formulaire 2553, qui combine personnalité de corporation et transparence fiscale. Une réserve de taille pèse sur cette dernière voie : la S-corp est interdite aux non-resident aliens. Un non-résident ne peut pas être actionnaire d’une S-corporation, ce qui ferme l’option pour la plupart des entrepreneurs français.
Le tableau ci-dessous récapitule les traitements fiscaux possibles selon le statut retenu et le formulaire associé.
| Statut fiscal | Formulaire IRS | Qui paie l’impôt | Accessible au non-résident |
|---|---|---|---|
| Single-member (disregarded entity) | 5472 + pro forma 1120 | Le membre | Oui |
| Multi-member (partnership) | 1065 + K-1 | Les membres | Oui |
| Option C-corporation | 8832 puis 1120 | La société (21 %) | Oui |
| Option S-corporation | 2553 | Les actionnaires | Non, interdit |
Pour un non-résident, le choix usuel reste la transparence par défaut, simple et sans double imposition. L’option C-corp se discute pour des projets de levée de fonds, au prix d’une imposition à 21 % puis sur les distributions. Ce raisonnement rejoint la comparaison plus large des types de sociétés aux États-Unis, où la LLC s’oppose surtout à la C-Corporation sur le terrain fiscal.
Le membre actif et la self-employment tax
La transparence ne signifie pas absence de toute taxe américaine. Aux États-Unis, un membre actif d’une LLC supporte la self-employment tax, une cotisation d’environ 15,3 % assise sur le revenu d’activité. Elle finance la sécurité sociale et l’assurance maladie américaines. Elle frappe les membres qui participent réellement à la gestion, pas les investisseurs purement passifs qui ne touchent qu’une part de bénéfice en fin d’année.
Le cas du non-résident appelle de la prudence. Un membre français sans activité américaine effective n’y est en principe pas soumis, mais la frontière dépend de la réalité de l’exploitation. Annoncer un chiffre précis serait trompeur : la situation s’apprécie au cas par cas, selon que la LLC exerce ou non une activité rattachée au territoire américain.
LLC détenue par un non-résident : ETBUS et ECI
Les États-Unis réservent un régime particulier aux sociétés détenues par des étrangers non-résidents. Deux notions commandent tout. La première, ETBUS, désigne une société « engaged in a trade or business in the United States », c’est-à-dire engagée dans une activité commerciale sur le sol américain. La seconde, ECI (Effectively Connected Income), vise les revenus effectivement rattachés à cette activité.
Sans activité américaine effective ni établissement sur place, une LLC détenue par un non-résident ne génère pas d’impôt fédéral sur ses bénéfices aux États-Unis. La présence d’un compte bancaire américain ne suffit pas, à elle seule, à rendre le revenu imposable : ce sont les règles de la source du revenu qui tranchent. À l’inverse, dès qu’une activité américaine se caractérise, le membre bascule vers une déclaration personnelle de non-résident, le formulaire 1040-NR, avec d’éventuelles retenues à la source. Identifier de quel côté de la ligne se trouve l’activité reste l’enjeu central, car les conséquences déclaratives et financières en découlent directement.
Form 5472 et pro forma 1120 : l’obligation à ne pas manquer
Une obligation mérite une vigilance particulière car son oubli coûte cher. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une single-member LLC détenue par un non-résident (foreign-owned disregarded entity) doit déposer chaque année le formulaire 5472, accompagné d’un pro forma formulaire 1120, et ce même en l’absence d’activité ou de revenu. Ce dépôt informe l’IRS des opérations entre la société et son propriétaire étranger.
Les modalités sont strictes. Le dépôt se fait par voie papier ou par fax, l’e-file n’étant pas ouvert pour ces formulaires. Surtout, la sanction est lourde : le défaut de dépôt expose à une pénalité de 25 000 dollars, majorée de 25 000 dollars supplémentaires si le manquement persiste plus de 90 jours après une mise en demeure de l’IRS. Cette pénalité s’applique indépendamment du fait que la LLC ait ou non dégagé un bénéfice. Une société qui n’a réalisé aucune opération reste tenue de produire la déclaration.
Les autres formulaires dépendent de la configuration. Une multi-member LLC dépose le formulaire 1065 et remet à chaque membre un schedule K-1 détaillant sa part. Une LLC ayant opté pour la C-corp produit un véritable formulaire 1120. Un membre exerçant une activité américaine dépose un 1040-NR. Chaque situation se traite séparément, et un dossier mal qualifié peut déclencher des obligations imprévues.
Fiscalité d’État : des frais annuels variables
Au-delà du fédéral, chaque État applique ses propres frais. Une LLC transparente ne paie pas d’impôt fédéral sur les sociétés, mais reste redevable de frais annuels qui varient fortement selon l’État de constitution. Ces montants pèsent moins que l’impôt sur le revenu, mais entrent dans le coût récurrent de la structure.
- Delaware : une taxe LLC annuelle d’environ 300 $/an, due au 1er juin, sans rapport annuel à produire.
- Wyoming : un annual report d’environ 60 $/an, sans franchise tax ni impôt d’État sur le revenu.
- New Mexico : aucun rapport annuel ni frais récurrent d’État.
- Floride : un annual report de 138,75 $/an, à déposer avant le 1er mai sous peine de pénalité.
Le choix de l’État se raisonne donc autant sur ces frais que sur la confidentialité ou le droit des sociétés local. Un entrepreneur sans activité physique aux États-Unis privilégie souvent le Wyoming ou le New Mexico pour leur coût réduit, le Delaware gardant sa réputation pour le droit des sociétés.
Imposition en France du membre résident fiscal français
Voici le cœur du sujet pour un résident fiscal français : c’est en France que se joue l’essentiel de l’imposition. Le droit français peine à reconnaître la LLC, véhicule sans équivalent direct. Pour la classer, l’administration applique la méthode dite de l’assimilation, consacrée par le Conseil d’État dans l’arrêt « Société Artémis » du 24 novembre 2014 (qui portait sur un general partnership, et non une LLC), puis appliquée aux LLC par l’arrêt « Société Emerald Shores LLC » du 27 juin 2016. Ce dernier juge qu’en l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés américain, une US LLC relève par défaut du régime des sociétés de personnes (translucide) : contrairement à une SARL française, elle ne peut pas être réputée commerciale, ni soumise à l’IS, du seul fait de sa forme à responsabilité limitée. Le juge assimile la LLC à une forme française d’après ses caractéristiques propres, en écartant la qualification fiscale américaine. La qualification reste donc variable au cas par cas : selon les caractéristiques concrètes de la société et l’éventuelle option américaine, la LLC peut ressortir comme société de personnes (translucide) ou, plus rarement, comme société de capitaux (opaque), la jurisprudence des cours d’appel ayant divergé sur ce point. Il faut écarter l’idée d’une LLC « opaque par défaut » : le défaut, c’est la société de personnes.
La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 vient encadrer ce traitement. Son article 7 permet de traiter la LLC comme transparente lorsqu’elle l’est effectivement aux États-Unis et que le membre le justifie auprès de l’administration française, conformément à la doctrine BOFiP référencée BOI-INT-CVB-USA-10-20-20. Dans ce schéma, les bénéfices de la LLC sont imposables en France au nom du membre, à hauteur de sa quote-part, qu’ils aient été distribués ou mis en réserve.
La double imposition n’a pas lieu d’être dès lors que la France reconnaît la LLC : l’impôt éventuellement acquitté aux États-Unis est neutralisé par la convention franco-américaine du 31 août 1994. Le schéma change si la LLC a opté pour l’impôt sur les sociétés américain (C-corp) : seules les distributions sont alors imposées en France, comme des dividendes. Côté obligations déclaratives, le membre doit déclarer chaque compte bancaire détenu à l’étranger via le formulaire 3916 / 3916-bis, y compris les comptes de néobanques comme Mercury ou Wise : l’omission expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Il doit également déclarer ses revenus de la LLC selon la qualification retenue et rester attentif à l’article 123 bis du Code général des impôts pour les entités situées en zone à fiscalité privilégiée.
Un risque mérite une attention particulière : celui du siège de direction effective en France. Si le résident français dirige réellement la LLC depuis la France, l’administration peut estimer que le siège de direction effective, ou un établissement stable, se trouve sur le territoire français et imposer les bénéfices en France. C’est le principal écueil d’une LLC mal structurée, et il ne se règle pas par le seul choix de l’État de constitution.
Une mise en garde s’impose. Le traitement français dépend de la classification américaine retenue et de la substance réelle de l’activité. Aucun raccourci ne tient : promettre « zéro impôt » relève au mieux de l’approximation, au pire d’un risque de requalification. La détention d’une LLC par un résident français est parfaitement légale, mais l’omission de déclarer ses revenus peut être lue comme une dissimulation par l’administration. Le recours à un conseil spécialisé, capable d’analyser le dossier au cas par cas, reste la voie raisonnable.
Questions fréquentes
Comment fonctionne la fiscalité d’une LLC aux États-Unis ?
Par défaut, la LLC est transparente : elle ne paie pas d’impôt fédéral sur les sociétés. Son bénéfice est attribué aux membres selon leur quote-part, puis imposé entre leurs mains, qu’il soit distribué ou laissé en réserve.
Une LLC paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
Pas par défaut. Une LLC pass-through ne supporte aucun impôt fédéral sur les sociétés. Elle ne devient redevable de l’IS américain que si elle opte expressément pour le statut de C-corporation via le formulaire 8832.
Comment déclarer les revenus d’une LLC en France pour un résident français ?
Quand la France reconnaît la transparence de la LLC, les bénéfices sont imposables en France au nom du membre, à hauteur de sa quote-part. Il faut aussi déclarer la détention de la société et le compte bancaire américain. Le traitement dépendant de la classification, un conseil spécialisé est recommandé.
Quel formulaire IRS une LLC à associé unique détenue par un non-résident doit-elle déposer ?
Le formulaire 5472 accompagné d’un pro forma formulaire 1120, chaque année et même sans activité. Le défaut de dépôt expose à une pénalité de 25 000 dollars, majorée de 25 000 dollars après 90 jours de retard.
Y a-t-il un risque de double imposition avec une LLC ?
Non, en principe, dès lors que la France reconnaît la LLC : l’impôt éventuellement payé aux États-Unis est neutralisé par la convention franco-américaine du 31 août 1994. La situation se vérifie au cas par cas selon la classification retenue.